- irrecevabilité
- fотсутствие оснований для принятия; недопустимость, непринятие (напр. жалобы, искового заявления)
à peine d'irrecevabilité — под страхом отказа в принятии (напр. искового заявления)
Dictionnaire de droit français-russe.
irrecevabilité
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