irrecevabilité

irrecevabilité
f
отсутствие оснований для принятия; недопустимость, непринятие (напр. жалобы, искового заявления)

à peine d'irrecevabilité — под страхом отказа в принятии (напр. искового заявления)


Dictionnaire de droit français-russe.

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